Article 3

Les biens meubles, immeubles, droits et obligations ainsi que les moyens et personnels du centre pour insuffisants respiratoires de Bouhadjar, wilaya d'El Tarf, sont transférés au centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux, prévu à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.