Décret exécutif n° 16-286
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-286 du 7 Safar 1438 correspondant au 7 novembre 2016 portant transformation des centres pour insuffisants respiratoires en foyers pour personnes âgées
Article 4
Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret.