Article 3

Les biens meubles, immeubles, droits et obligations ainsi que les moyens et personnels du centre pour insuffisants respiratoires de Hamla, commune de Oued Chaaba, wilaya de Batna et du centre pour insuffisants respiratoires de Tassala, wilaya de Sidi Bel Abbès, sont transférés aux foyers pour personnes âgées, prévus à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.