Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 4 — Modalités du bénéfice du soutien de l'Etat
Article 7
Le bénéfice des prestations fournies et le placement des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales fait l'objet d'une convention établie, conformément à la convention-type jointe au présent décret, entre les services chargés de l'action sociale territorialement compétents et les prestataires de services, accompagnée d'un dossier déposé au niveau de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya.
