Article 5

Les familles d'accueil et les personnes de droit privé, désirant accueillir des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) Pour les familles d'accueil et les personnes physiques : jouir de leurs droits civils : disposer d'un revenu régulier et stable ; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation infamante, disposer d'un lieu d'hébergement stable, doté de moyens nécessaires à la prise en charge de la personne âgée.

b) Pour les personnes morales : être agréées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; disposer d'un lieu d'hébergement stable et équipé, répondant aux normes en la matière ; disposer de moyens necessaires à la prise en charge de la personne âgée ; souscrire une assurance couvrant les risques pouvant survenir aux personnes âgées, accueillies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.