Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 2 — Obligations de la famille d'accueil et de la personne de droit privé
Article 5
La famille d'accueil ou la personne de droit privé accueillant la personne âgée, s'engage à consacrer le soutien de l'Etat prévu par la présente convention, au profit des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales.
