Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 5 — Contrôle des conditions de prise en charge
Article 16
En cas de non-respect de la mise en demeure, les services chargés de l'action sociale territorialement compétents sont tenus de prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires, y compris la résiliation de la convention.
