Décret exécutif n° 16-283
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales
Chapitre 5 — Contrôle des conditions de prise en charge
Article 15
En cas de constatation d'irrégularité ou de manquements, la famille d'accueil ou la personne de droit privé est mise en demeure et doit s'y conformer dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la mise en demeure.
