Article 9

Les établissements publics de fromation professionnelle organisent les examens professionnels, ci-après : le certificat d'économie et de droit (CED); le certificat de maîtrise des techniques comptables (CMTC); le brevet professionnel banque (BP banque) ; le brevet professionnel assurances (BP assurances).

Les candidats admis aux examens professionnel, cités ci-dessus, obtiennent le diplôme correspondant au niveau 4 ou 5, cité à l'article 6 ci-dessus.