Décret exécutif n° 16-281
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-281 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de notification des accidents et incidents graves d'aviation civile
Article 3
Les incidents graves d'aviation civile à notifier figurent en annexe 1 du présent décret.