Article 1er

En application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de notification de tout accident ou incident grave d'aviation civile survenant sur le territoire national ou dans l'espace aérien algérien ou confié à l'Algérie par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI).