Décret exécutif n° 16-280
· ج.ر عدد 66 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 9
Le titre II du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, est complété par un chapitre 1 bis intitulé « Le corps des assistants administrateurs » qui comprend les articles 26 bis, 26 ter, 26 quater, 26 quinquies, 26 sexies et 26 septies rédigés comme suit :
« CHAPITRE 1 BIS Le corps des assistants administrateurs
