Décret exécutif n° 16-280
· ج.ر عدد 66 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 7
L’article 23 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, est complété et rédigé comme suit :
« Art. 23. — La liste des diplômes requis par spécialité, pour l’accès aux grades des administrateurs, des administrateurs analystes et des administrateurs principaux, est fixée par décision de l’autorité chargée de la fonction publique ».
