Décret exécutif n° 16-280 · ج.ر عدد 66 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

Section 1 — Définition des tâches

Article 52

Le présent décret prend effet, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

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