Décret exécutif n° 16-280
· ج.ر عدد 66 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Section 1 — Définition des tâches
Article 51
Les dispositions des articles 103, 112, 142, 151, 203 et 224 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, sont abrogées.