Article 3

La section 1 du chapitre 1 du titre II du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, est complétée par un article 15 bis rédigé comme suit :

« Art. 15 bis. — Outre les tâches confiées aux administrateurs, les administrateurs analystes assurent, dans leurs domaines de compétence respectifs, des tâches d’analyse et d’évaluation approfondies en rapport avec leurs activités.

Ils contribuent, en outre, à la conception et à l’amélioration des normes juridiques ».