Décret exécutif n° 16-280
· ج.ر عدد 66 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Section 1 — Définition des tâches
Article 29
Les articles 159 et 161 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit :
« Art. 159. — Sont promus sur titre, en qualité de technicien en statistiques, les fonctionnaires appartenant à la filière « statistiques » ayant obtenu après leur recrutement, le diplôme de technicien en statistiques ou d’un titre reconnu équivalent ».
« Art. 161. — Sont promus sur titre, en qualité de technicien supérieur en statistiques, les fonctionnaires appartenant à la filière « statistiques » ayant obtenu après leur recrutement, le diplôme de technicien supérieur en statistiques ou un titre reconnu équivalent ».
