Décret exécutif n° 16-280
· ج.ر عدد 66 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Section 1 — Définition des tâches
Article 28
Le titre VIII du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, est complété par un chapitre 1 bis intitulé « Le corps des assistants ingénieurs statisticiens » qui comprend les articles 150 bis, 150 ter, 150 quater, 150 quinquies, 150 sexies, 150 septies, 150 octies, 150 nonies et 150 decies rédigés comme suit :
« CHAPITRE 1 BIS Le corps des assistants ingénieurs statisticiens
