Article 26 quater

Sont recrutés ou promus en qualité d’assistant administrateur :

1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme d’études universitaires appliquées, obtenu sur la base d’un baccalauréat et à l’issue de trois

(3) années d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités requises ;

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les attachés principaux d’administration, les secrétaires principaux de direction et les comptables administratifs principaux, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

3) au choix, après inscription sur la liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les attachés principaux d’administration, les secrétaires principaux de direction et les comptables administratifs principaux, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus, en application des cas 2 et 3 ci-dessus, sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 26 quinquies. — Sont promus sur titre, en qualité d’assistant administrateur, les fonctionnaires appartenant à la filière administration générale ayant obtenu après leur recrutement, un diplôme d’études universitaires appliquées obtenu sur la base d’un baccalauréat et à l’issue de trois (3) années d’enseignement supérieur ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités requises.

Art. 26 sexies. — La liste des diplômes requis par spécialité pour l’accès au grade des assistants administrateurs, est fixée par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Section 3 Dispositions transitoires Art. 26 septies. — Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité d’assistant administrateur, à la date d’effet du présent décret :

— les fonctionnaires et les stagiaires appartenant à la filière administration générale, justifiant d’un diplôme d’études universitaires appliquées, obtenu sur la base d’un baccalauréat et à l’issue de trois (3) années d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités requises ;

— les attachés principaux d’administration, les secrétaires principaux de direction et les comptables administratifs principaux, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité ».