Décret exécutif n° 16-279
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-279 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
