Article 13

L’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau, transmet dans un délai de trente (30) jours à l’administration des domaines ainsi qu’à l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau » les pièces comptables justifiant les montants recouvrés au titre de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source.