Article 11

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, des pénalités de retard de 50% seront appliquées pour tout titulaire de la concession qui ne s’acquitte pas des factures émises par l’agence au titre de trois (3) trimestres consécutifs.

Le produit de la pénalité est affecté selon la même répartition prévue à l’article 98, modifié, de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, susvisée.