Décret exécutif n° 16-270
· ج.ر عدد 63 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-270 du 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du comité ad hoc chargé de proposer les membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections au titre des compétences indépendantes parmi la société civile, ainsi que les modalités de candidature à la Haute Instance en cette qualité
Article 4
Le comité ad hoc élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première réunion.
