Décret exécutif n° 16-270
· ج.ر عدد 63 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-270 du 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du comité ad hoc chargé de proposer les membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections au titre des compétences indépendantes parmi la société civile, ainsi que les modalités de candidature à la Haute Instance en cette qualité
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
