Décret exécutif n° 16-267
· ج.ر عدد 62 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-267 du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 modifiant le décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d'instruction
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d'instruction.
