Décret exécutif n° 16-260
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-260 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et les modalités de délivrance des équivalences des titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel étrangers
Article 4
Les qualifications qui seront apposées sur le titre délivré par équivalence sont celles sur lesquelles le postulant justifie une expérience dans les six (6) derniers mois.
Toutefois, des limitations et des restrictions concernant certaines qualifications peuvent être imposées.
