Décret exécutif n° 16-260
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-260 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant les conditions et les modalités de délivrance des équivalences des titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel étrangers
Article 1er
En application des dispositions de l'article 180 bis de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance des équivalences de titres aéronautiques civils de navigant privé ou professionnel, étrangers.
