Décret exécutif n° 16-259
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées
CHAPITRE 1er — COMMISSION NATIONALE DES AIRES PROTEGEES › Section 1 — Composition
Article 2
La commission nationale des aires protégées ci-après désignée “la commission nationale”, est chargée d'émettre un avis sur la proposition et l'opportunité de classement en aire protégée et de valider les études de classement.
