Décret exécutif n° 16-259
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées
CHAPITRE 3 — MODALITES D'EXAMEN ET D'APPROBATION DES DOSSIERS DE CLASSEMENT › Section 2 — Validation de l'étude de classement
Article 24
L'initiateur de la demande de classement adresse à la commission nationale ou la commission de wilaya l'étude de classement en trois (3) exemplaires.
La commission nationale ou la commission de wilaya valide les études de classement qui lui sont transmises par l'initiateur.
