Décret exécutif n° 16-259
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées
CHAPITRE 2 — COMMISSION DE WILAYA DES AIRES PROTEGEES › Section 1 — Composition
Article 12
La commission de wilaya des aires protégées, ci après désignée "la commission de wilaya" émet un avis sur la proposition et l'objectif de classement des aires protégées ainsi que l'approbation des études de classement des aires protégées créées en vertu d'une décision du wali ou du président de l'assemblée populaire communale.
La commission de wilaya communique cet avis à la commission nationale pour information.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 15
