Décret exécutif n° 16-258
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales
CHAPITRE 1er — MODALITES DE CREATION ET DE DELIMITATION DES DELEGATIONS COMMUNALES
Article 9
La commune peut procéder, en tant que de besoin, à la réorganisation et à la révision du nombre et des délimitations des délégations communales dans les mêmes formes prévues par le présent décret.
