Décret exécutif n° 16-258
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales
CHAPITRE 1er — MODALITES DE CREATION ET DE DELIMITATION DES DELEGATIONS COMMUNALES
Article 7
La délibération de l'assemblée populaire communale citée aux articles 5 et 6 ci-dessus, est transmise au wali conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ladite délibération est transmise au ministre chargé des collectivités locales, accompagnée, du dossier y afférent et de l'avis du wali.
