Décret exécutif n° 16-258
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales
CHAPITRE 1er — MODALITES DE CREATION ET DE DELIMITATION DES DELEGATIONS COMMUNALES
Article 6
La délibération de l'assemblée populaire communale, fixant le nombre des délégations communales et leurs délimitations est annexée d'un plan graphique précisant les limites de chaque délégation communale projetée et un rapport faisant ressortir pour chaque délégation communale, notamment la consistance de la délégation communale, le nombre de population, les infrastructures et les équipements collectifs implantés sur sa compétence territoriale.
En outre, elle est accompagnée d'un état précisant le nombre et la répartition géographiques des antennes communales existantes sur le territoire de la commune.
