Article 3

La délimitation des délégations communales doit tenir compte :

— pour la grande commune urbaine de l'homogénéité de la zone délimitée au plan urbanistique et de la nature des besoins en matière de services publics.

— pour la commune à grande étendue géographique des agglomérations secondaires réparties sur son territoire et de leurs aires d'influence définies notamment, par des considérants garantissant l'efficacité et l'efficience au service public.

Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.