Décret exécutif n° 16-258
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales
CHAPITRE 3 — REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE COMMUNALE
Article 19
Conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée, le délégué spécial encadre le service public administratif et agit exclusivement dans les limites de la délégation de signature qu'il reçoit du président de l'assemblée populaire communale.
Le président de l'assemblée populaire communale peut procéder au remplacement du délégué spécial dans les mêmes formes que celles de sa désignation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 13 DISPOSITIONS FINALES
