Décret exécutif n° 16-258
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales
CHAPITRE 3 — REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE COMMUNALE
Article 18
l'antenne communale assure, dans les limites de sa compétence, des missions de service public administratif.
La délibération portant création de l'antenne communale, accompagnée d'un exposé des motifs justifiant sa création et l'incidence financière qu'elle induit, est transmise au wali.
Elle est affichée au siège de la commune et dans les sites réservés à l'information du public et portée à la connaissance des citoyens par tout autre moyen de communication.
