Décret exécutif n° 16-258
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales
CHAPITRE 2 — REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION COMMUNALE
Article 17
La délégation communale est organisée en fonction de la nature des services publics qui lui sont confiés en :
— services publics administratifs ;
— services publics techniques ;
— services publics socio-culturels de proximité.
L'organisation de la délégation communale est fixée par une délibération de l'assemblée populaire communale en fonction des services publics qui lui sont confiés.
