Décret exécutif n° 16-250
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-250 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 fixant la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel
Chapitre 3 — Dispositions particulières et finales
Article 7
Le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel, instituée par les dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014, susvisé, est fixé à trois mille dinars (3.000 DA) pour chaque membre, par séance.
