Article 1er

En application des dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, le présent décret a pour objet de fixer la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel.

Chapitre 2 Nature et montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professsionnel