Décret exécutif n° 16-250
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-250 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 fixant la nature et le montant de l’indemnité attribuée aux membres de la commission permanente chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel, ainsi qu’aux membres de la commission provisoire chargée de délivrer la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel
Chapitre 3 — Dispositions particulières et finales
Article 10
L’indemnité citée à l’article 7 ci-dessus, est soumise aux cotisations de la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur.
