Décret exécutif n° 16-242
· ج.ر عدد 56 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 17
Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche s'assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placée sous sa tutelle.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7
