Article 11

En matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et de protection phytosanitaire, le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé, notamment :

— de définir et de mettre en œuvre les politiques de préservation et d'amélioration de la santé animale y compris les zoonoses et du bien-être animal ;

— de définir et de mettre en œuvre les politiques de sécurité sanitaire des aliments y compris les produits de la pêche et de l'aquaculture, destinés à la consommation humaine et animale ;

— de définir et de mettre en œuvre les politiques en matière : * de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants, des variétés et des produits phytosanitaires à usage agricole ; * de protection des obtentions végétales ; * d'accompagnement et de soutien pour la protection et la valorisation du matériel végétal ; * de renforcement des systèmes de traçabilité des animaux et des produits dont ils sont issus ; * de renforcement des contrôles et de suivi des activités de la pharmacie vétérinaire ; * de contribution aux travaux scientifiques et technologiques des organismes nationaux et internationaux spécialisés ; * d’exercice de contrôle notamment à travers ses structures sous tutelle, les autorités vétérinaires, phytosanitaire et phytotechnique ainsi que les inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture ; * de collaboration avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés dans les domaines phytosanitaire et phytotechnique.