Décret exécutif n° 16-239
· ج.ر عدد 54 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »
Article 5
Les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
