Décret exécutif n° 16-239
· ج.ر عدد 54 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »
Article 4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du minisre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
