Décret exécutif n° 16-238
· ج.ر عدد 54 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement »
Article 3
Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement » sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’habitat.
