Article 1er

En application des dispositions de l’article 82 de l’ordonnace n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement ».