Article 1er

Les dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 24. — Les biens cités par des dispositions de l'article 23 ci-dessus, donnent lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances, dans un délai maximal d'une année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel ».