CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
Le fonctionnaire d'intendance, chargé de la gestion financière et matérielle, élabore les projets du compte administratif et du compte de gestion en tant qu’agent comptable agréé, et assure la perception des recettes et le paiement des dépenses.
Le directeur présente le compte administratif et le compte de gestion à la tutelle, appuyés par des observations du conseil d'éducation et de gestion pour approbation.