Décret exécutif n° 16-227
· ج.ر عدد 51 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-227 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant le statut-type du collège
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Le directeur procède à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes et de paiement dans la limite des crédits ouverts pour chaque exercice.