Article 11

L’école primaire peut disposer d’un local pour assurer l’hébergement des élèves de différentes localités enclavées et/ou éloignées, dénommé «internat primaire».

Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, la gestion de l’internat primaire relève des compétences des services du ministre chargé de l’éducation nationale.